Selon les règles actuelles, des déclarations fiscales doivent être souscrites chaque année, début mai, par les employeurs qui sont redevables de la participation-construction et de la participation à la formation continue.
Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
A l’échéance de mai 2014, la déclaration relative à la participation-construction (formulaire n° 2080 ou 2080 A) n’existera plus. La nouvelle règle est en effet que les employeurs n’ont plus à se manifester spontanément auprès de l’administration fiscale, à moins de ne pas s’être acquittés de leur participation dans les conditions prévues par la législation (au plus tard le 31 décembre). On rappelle que les employeurs sont fortement incités à ne pas être retardataires. Ils doivent sinon verser une cotisation qui s’élève à 2 % de la masse salariale (au lieu d’une participation de 0,45 %). A compter de cette année, les employeurs retardataires doivent verser cette cotisation pour le 30 avril en joignant un bordereau de versement 2485-SD. Le dernier formulaire mis en service a été adapté à cet effet.
S’agissant des conséquences à tirer en cas de cession, de cessation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, un point mérite d’être noté. L’article R. 313-4 du Code de la construction, qui les précisait, est abrogé à compter du 1er avril 2014 (décret n° 2014-277 du 28 février 2014, JO du 2 mars, p. 4081). Comme la participation demeure due malgré la suppression de la déclaration fiscale, il aurait été bon, pour la clarté des principes, que la législation conserve de telles indications, notamment l’alinéa 2 de l’article qui confirmait qu’un nouvel exploitant peut reprendre l'obligation incombant à l'ancien exploitant. Cette solution,...
