Dans une décision rendue le 24 janvier 2024 (1), le Conseil constitutionnel a considéré que l’impossibilité pour les salariés, y compris en cas de fraude ou d’abus de droit, de contester le montant du bénéfice net figurant dans l’attestation du commissaire aux comptes utilisé pour le calcul de la participation des salariés est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation dans le cadre d’un contentieux engagé par les représentants des salariés des entités françaises du groupe Procter & Gamble. Les requérants contestaient le montant de la participation des salariés au motif que les clauses des contrats de façonnage et de commissionnaire conclus par les sociétés françaises avec une société suisse du groupe auraient permis à cette dernière de fixer de manière arbitraire les bénéfices attribués aux sociétés françaises, conduisant à une réduction de l’assiette de la participation des salariés.
La cour d’appel de Versailles a cependant rejeté leur action en se fondant sur l’interprétation de l’article L. 3326-1 du code du travail retenue par la Cour de cassation dans sa jurisprudence Wolters Kluwer (2).
Dans cette précédente affaire Wolters Kluwer, les représentants des salariés français du groupe avaient demandé aux juges que la réserve spéciale de participation pour les exercices 2007 à 2022 soit recalculée sans prendre en compte l’impact d’une réorganisation réalisée en 2007 qui...
