La loi de finances pour 2014(1) a créé un PEA destiné à financer les PME et les ETI. Son décret d’application a été publié le 4 mars dernier. Il précise notamment les conditions d’appréciation des critères d’éligibilité des entreprises au PEA-PME en reprenant les seuils d’activité fixés par cette loi.
Par Philippe D’Hoir, avocat associé, Séverine Beaufre, avocat associé, et Isabelle Juliard, avocat associé, Fidal.
Pour que ses titres puissent être éligibles au PEA-PME, la société émettrice(2) doit remplir les conditions suivantes(3) :– avoir son siège en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,– occuper moins de 5 000 salariés,– avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. Le décret précise que ces données sont celles afférentes au dernier exercice comptable (déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent) qui précède la date d’acquisition des titres et qu’elles sont calculées sur une base annuelle. Il renvoie pour l’appréciation de ces données aux articles 1, 3, 5 et 6 de l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
Le ministre de l’Economie a appelé les émetteurs à signaler publiquement(4) leur éligibilité au dispositif, notamment en déclarant leur éligibilité à Euronext qui mettra à disposition des gestionnaires de plan une liste de ces sociétés. Dans ce cadre, Euronext a invité, par mail en date du 25 mars dernier, les émetteurs à apprécier si leurs titres sont éligibles au PEA-PME et, le cas échéant, à communiquer sur cette éligibilité en relayant ce communiqué à l’adresse électronique myquestion@nyx.com. Euronext entend ainsi mettre à disposition sur son site une liste consolidant l’information disponible sur le sujet. L’appréciation de...
