La loi dite « EGAlim 2 » a modifié en profondeur le régime des pénalités logistiques. Elle a été complétée en juillet dernier par des lignes directrices du ministère de l’Economie, venues clarifier le nouveau dispositif. Les lignes directrices ont notamment permis de confirmer que les nouvelles règles ne s’appliquaient qu’aux relations entre fournisseurs et distributeurs.
Dans certaines relations commerciales, les pénalités logistiques constituent un élément-clé de la négociation, dans la mesure où leur application est génératrice de revenus pour la partie qui s’en prévaut (l’acheteur dans la plupart des cas).
Cette pratique a conduit les pénalités logistiques à être utilisées moins pour sanctionner un manquement contractuel et en réparer les effets, que dans l’optique d’une baisse effective du prix d’achat des produits (le fournisseur émettant des avoirs ou des remboursements équivalant au montant de ces pénalités). En tant que praticiens, nous avons été témoins d’une évolution des clauses de pénalités, avec une tendance à la multiplication des pénalités, à l’élargissement des conditions de leur application et à l’augmentation des montants associés.
Plusieurs régulateurs ont donc été mis en place par le législateur s’agissant de ces pénalités logistiques, pour qu’elles retrouvent leur fonction originelle et demeurent proportionnées au manquement considéré.
Le texte de l’article L. 441-17 du Code de commerce créé par la loi EGAlim 2 ayant soulevé des interrogations sur son application, des lignes directrices ont été publiées par la DGCCRF le 11 juillet 2022, sous forme de foire aux questions. Elles ont permis de clarifier et de compléter plusieurs points. Ces lignes directrices s’appuient notamment sur les travaux de la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) et plus particulièrement le guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques paru dans sa recommandation n° 19-1.
