Une augmentation du nombre de perquisitions à visée fiscale est à prévoir en Europe, en raison d’une volonté politique forte de lutte contre la fraude à la TVA et de la montée en puissance du parquet européen.
Le déclenchement et le pilotage de perquisitions à visée fiscale par le parquet européen ont augmenté en efficacité par le dépassement du simple cadre national. La sortie du premier rapport d’exercice sur une année complète du parquet européen, l’année 2022 est l’occasion de revenir sur son implication dans la lutte contre la fraude à la TVA et plus particulièrement sur les perquisitions diligentées en France et en Europe qui en découlent (I) mais aussi de rappeler les réflexes essentiels à adopter lors d’une perquisition (II).
1. Européanisation de la lutte contre la fraude à la TVA et des perquisitions subséquentes
Le parquet européen, qui intervient dans les 22 Etats membres participant à cette coopération pénale1, diligente des enquêtes pénales et engage des poursuites au sein des Etats membres contre les auteurs et complices d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne2, telles que l’escroquerie grave à la TVA3, la fraude aux droits de douane ou encore la corruption d’agents publics.
Lorsque le parquet européen décide d’ouvrir une enquête sur des faits relevant de sa compétence, les procureurs délégués des Etats membres concernés prennent la tête des enquêtes dans l’Etat membre concerné, effectuent des actes de poursuite et exercent l’action publique devant les juridictions nationales conformément au droit national et sous le contrôle des juridictions nationales compétentes. Il peut, si besoin, contacter son homologue d’un autre Etat membre afin qu’il réalise des actes d’enquête dans ledit Etat. La coordination et la coopération des procureurs européens délégués permettent ainsi la pratique d’arrestations, de saisies ou de perquisitions simultanées dans différentes villes européennes.
