Un rapport d’étape publié par l’OCDE le 11 juillet 2022 invite à faire le point sur l’état d’avancement des travaux sur le Pilier 1.
Le Pilier 1 constitue l’un des deux volets de la réforme de la fiscalité internationale envisagés par les nombreux Etats qui contribuent au cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. L’autre volet est consacré, comme on le sait, à l’établissement d’un système d’imposition minimale des groupes multinationaux dont le taux effectif d’imposition dans certains Etats est inférieur à 15 %.
Le Pilier 1 vise à allouer aux « juridictions de marché » et à celles des utilisateurs de technologies numériques (c’est-à-dire aux Etats et territoires – qualifiés de juridictions – dans lesquels un groupe multinational commercialise ses produits ou services ou fournit ses services aux utilisateurs ou sollicite et recueille des données et des contenus auprès d’eux) une fraction du bénéfice mondial consolidé résiduel des groupes multinationaux sur la base du lien (nexus) qui serait caractérisé entre ces groupes et ces Etats.
Le Pilier 1 a fait l’objet de nombreuses publications de l’OCDE : un rapport en octobre 2020, plusieurs déclarations dont celle du 8 octobre 2021, décisive pour l’avancement des travaux et enfin un rapport d’étape du 11 juillet 2022.
On rappellera ici les éléments techniques essentiels du dispositif envisagé avant d’examiner la question du calendrier de son adoption.
1. Les éléments fondamentaux du Pilier 1
Les éléments fondamentaux du Pilier 1 se rattachent à trois composantes :
– un nouveau droit d’imposition pour les juridictions du marché, portant sur une fraction du bénéfice résiduel calculé au niveau du groupe (ou d’un segment) (montant A) ;
– un rendement fixe pour certaines activités de distribution et de commercialisation de référence exercées physiquement dans une juridiction du marché, conformément au principe de pleine concurrence (montant B) ;
– et des processus visant à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale par le biais de mécanismes efficaces de prévention et de règlement des différends.
2. La déclaration du 8 octobre 2021
Après la publication de deux rapports à très forte dimension technique en octobre 2020 et d’une déclaration du 1er juillet 2021, une nouvelle déclaration publiée le 8 octobre 2021 est venue préciser les éléments qui ont été acceptés par 137 Etats membres du cadre inclusif.
