Adoptée le 16 décembre 2022, la directive reprend les éléments de la législation modèle proposée par l’OCDE, avec quelques ajustements, voire élargissements parfois.

La transposition de ces nouvelles règles par les Etats membres devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2023, pour une application attendue aux exercices fiscaux ouverts à compter du 31 décembre 2023.

En vertu des règles dites « GloBE », les groupes devront ainsi s’acquitter d’un impôt complémentaire s’il s’avère que leurs résultats subissent, dans une juridiction, une taxation effective inférieure à 15 %.

1. Quels sont les groupes concernés ?

Sont concernés, par les nouvelles règles, les groupes présentant dans leurs états financiers consolidés un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d’euros, pendant au moins deux des quatre derniers exercices consécutifs précédents.

Les entités exclues du dispositif, de par leur statut, sont néanmoins prises en compte dans le chiffre d’affaires de référence.

Dès lors que le seuil est franchi, toutes les entités contrôlées constitutives de ce groupe (y inclus les entités non consolidées pour des raisons de matérialité ou de taille) seront soumises aux nouvelles règles.

La directive européenne va même au-delà de la législation modèle de l’OCDE, en étendant l’application des règles GLoBE aux groupes purement domestiques, dont toutes les entités se situent dans le même Etat membre.

2. Quelles sont les règles GLoBE ?

Les règles GLoBE comprennent la RIR (règle d’inclusion du revenu) et la RPII (règle relative aux profits insuffisamment imposés), qui est une règle secondaire permettant l’application des règles Pilier 2 aux groupes situés dans des pays n’ayant pas adopté la RIR.

La RIR prévoit une imposition complémentaire (« Top-up tax ») au niveau de l’entité mère ultime du groupe, sur le bénéfice insuffisamment imposé de...