Une nouvelle déclaration n° 2065-INT devra être prochainement souscrite par les entreprises françaises entrant dans le champ d’application de la déclaration pays par pays (« CBCR ») et des dispositions relatives à l’imposition minimale de 15 % (« Pilier 2 »). Joint à la déclaration de résultat n° 2065, 2031 et 2072 qui sera déposée le 20 mai au plus tard pour les entreprises clôturant au 31 décembre, cet imprimé se subdivise en deux parties : un cadre I relatif au CBCR et un cadre II relatif à Pilier 2.
Le cadre I, qui reprend à l’identique le cadre G du formulaire n° 2065-SD déposé l’an dernier, est destiné à identifier l’entité du groupe qui se chargera du dépôt du CBCR. On soulignera que l’intérêt de cette information s’est considérablement accru pour les entreprises dans le champ de la réglementation Pilier 2, qui souhaitent bénéficier des régimes temporaires de protection prévus par Pilier 2.
Le cadre II impose aux entreprises déclarantes d’indiquer si elles entrent dans le champ de l’imposition minimale, de renseigner leur statut (entité mère ultime ci-après EMU ou entité constitutive), de fournir les informations permettant l’identification, d’une part, de l’EMU (si elle n’est pas l’entité déclarante), d’autre part, de l’entité chargée de déposer dans les 18 mois de la clôture la déclaration d’informations GloBE (« GIR »), et enfin, le cas échéant, de l’entité qui déposera le relevé de liquidation de l’impôt complémentaire. Des informations spécifiques doivent également...
