Depuis le 1er janvier 2013, de nouvelles dispositions consacrent le principe d’égalité de traitement des factures papiers et électroniques, sous réserve de la mise en place par les assujettis de pistes d’audit fiables.
Par Anne Benoit et Armelle Courtois-Finaz, senior managers TVA, Fidal Direction Internationale
Afin d’harmoniser les règles de facturation au sein de l’Union européenne et de simplifier les règles en matière de facturation électronique, la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 a modifié la directive TVA. La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510) a transposé ces nouvelles règles en droit français, en créant la notion de piste d’audit. Cette «piste d’audit fiable» constitue un ensemble de contrôles qui doit permettre de garantir l’authenticité de l’origine (la facture correspond à une opération réalisée par le fournisseur ou le prestataire), l’intégrité du contenu (le contenu de la facture ne doit pas pouvoir être modifié et l’entreprise doit pouvoir en apporter la preuve) et la lisibilité des factures (le format de facture choisi doit permettre de retrouver aisément les informations requises par les dispositions législatives).
Le champ d’application de cette réforme est vaste puisque l’obligation de disposer d’une piste d’audit fiable s’applique :
– aux factures émises sous format papier, aussi bien à l’achat qu’à la vente, aussi bien pour les activités opérationnelles que pour les frais généraux ;
– aux factures émises par des moyens électroniques, de type signature électronique ou EDI, pour lesquelles les conditions strictes imposées par le texte fiscal ne sont pas respectées.
Il est à noter que l’émetteur de la facture et le client n’ont pas l’obligation d’utiliser la même méthode pour sécuriser leur facturation.
Si la volonté de l’Union européenne est de simplifier les procédures de facturation (diminution du coût et du temps de traitement des données), la nouvelle législation française s’éloigne de ces objectifs, en introduisant des contrôles stricts devant être mis en œuvre par les opérateurs et revus par l’administration fiscale. En effet, la charge de démontrer qu’une piste d’audit fiable existe au sein de l’entreprise repose sur l’assujetti et non sur l’administration qui viendra contrôler la documentation existante, comme elle peut déjà le faire pour la documentation prix de transfert.
Dans ce contexte, les...
