La fiducie-sûreté se révèle une solution adaptée à la garantie du financement des entreprises ; elle représente notamment une alternative au crédit-bail en matière de financement de l’immobilier d’entreprise en assurant au bénéficiaire une plus grande sécurité juridique, en cas de procédure collective du débiteur, que les sûretés classiques.
Par Philippe Reigné, avocat, et Sarah Lugan, avocat, NMW Avocats.
La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires1. Elle opère un transfert de propriété immédiat en faveur du fiduciaire, lequel autorise le créancier bénéficiaire à disposer librement du bien, objet de la garantie, en cas de défaillance du débiteur.
Cette opération est l’équivalent, en droit français, du trust de common law.
Le législateur a distingué trois sortes de fiducie, la fiducie-gestion, la fiducie-sûreté et la fiducie-libéralité. Le fiducie-gestion permet de transférer un bien au fiduciaire, à charge pour lui de le gérer le mieux possible pour le compte du constituant ou du bénéficiaire. La fiducie-sûreté, quant à elle, opère le transfert à un créancier, en garantie d’une dette, d’un bien ou d’un droit à titre de propriété fiduciaire2. La fiducie-libéralité, en revanche, est interdite, à peine de nullité3.
Les articles 2011 à 2028 du Code civil précisent les règles générales de la fiducie. Cette dernière procède de la loi du 19 février 20074, notamment complétée par la loi du 4 août 20085 et par l’ordonnance du 30 janvier 20096.
En droit français, la nature et le régime des sûretés dépendent de la nature du bien sur lequel elles portent. Ainsi n’existe-t-il pas de sûreté pouvant à la fois porter sur des meubles et sur des immeubles.
La fiducie-sûreté échappe à ce principe : il est possible de placer dans un patrimoine fiduciaire aussi bien des biens meubles, corporels ou incorporels, que des immeubles, des obligations que des droits et même des sûretés.
