Après la réforme opportuniste du taux effectif global pour les prêts toxiques précédemment consentis aux entreprises et collectivités publiques, le Conseil de simplification devrait proposer une réforme plus globale et opportune pour l’ensemble des entreprises.
Par Etienne Gentil, avocat associé, Latham & Watkins.
La loi dite «relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public1», entrée discrètement en vigueur fin juillet dernier après une première tentative infructueuse sur le sujet dans le cadre de la loi de finances 2014 (qui avait été retoquée sur ce point par le Conseil constitutionnel2), a réformé partiellement le régime du taux effectif global (TEG) en ce qui concerne les entreprises publiques.
Il est rappelé que cette réglementation, issue du Code de la consommation, mais appliquée par renvoi aussi aux entreprises publiques et privées, oblige un prêteur à mentionner le TEG dans tout écrit «constatant un contrat de prêt». Le TEG doit être déterminé en tenant compte non seulement du taux d’intérêt contractuel, mais aussi de ses modalités d’amortissement et des frais, commissions ou rémunérations de toute nature. L’absence de mention ou une mention d’un TEG incorrectement calculé constituent une infraction pénale, qui annule le taux d’intérêt convenu entre les parties, de sorte que le taux d’intérêt légal (0,04 % en ce moment !) lui est substitué.
Cette réglementation est une relique de l’époque où l’Etat régentait le taux maximum pour les crédits aux entreprises. Le TEG d’un prêt ne devait pas dépasser d’un tiers un taux moyen de marché constaté par l’administration. Le calcul du TEG était donc nécessaire pour vérifier, par comparaison, si le crédit était ou non «usuraire». En 2003, la réglementation de l’usure pour les crédits consentis aux entreprises fut supprimée, mais l’obligation de mention du TEG fut malheureusement maintenue.
