Devenus des acteurs incontournables sur le marché, rares sont désormais les entreprises qui peuvent encore se passer totalement de plateformes en ligne, voire d’influenceurs pour diffuser et promouvoir leurs produits ou services. Afin de permettre le contrôle de la loyauté des comportements de ces acteurs ainsi que de protéger la « contestabilité » des marchés numériques, les législateurs français et européen ont pris le sujet à bras-le-corps.
Les nouvelles réglementations qui viennent d’être adoptées en la matière doivent être connues non seulement des opérateurs directement concernés mais également des professionnels recourant à leurs services.
1. Régulation des plateformes : mise en œuvre du DMA et DSA
Après avoir déjà fait l’objet de plusieurs dispositifs spécifiques (ex. loi pour une République numérique ; règlement « Platform to business »), la régulation des plateformes numériques se poursuit par la mise en œuvre progressive des règlements européens sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) et sur les services numériques (Digital Services Act, DSA).
Le DMA, applicable en grande partie depuis le 2 mai 2023, vise à lutter contre le verrouillage du marché et les pratiques déloyales des MAAMA (anciennement GAFAM) en instaurant un certain nombre d’obligations et d’interdictions emblématiques à l’égard d’entreprises fournissant des « services de plateforme essentiels » désignées comme « contrôleurs d’accès » (« gatekeepers »). Aux fins de sa mise en œuvre, la Commission européenne a ainsi adopté, le 14 avril dernier, un premier règlement d’exécution (UE) 2023/814, lequel revêt une grande portée pratique pour les plateformes concernées en leur fournissant, par exemple, un modèle de notification à réaliser auprès de la Commission aux fins de leur désignation comme « contrôleur d’accès », le format et les modalités de transmission des documents à présenter à la Commission ou encore les modalités de calcul des délais prévus dans le DMA. La Commission a par ailleurs...
