Par Grégory Benteux, avocat associé et Alexandre Bordenave, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Ce principe est assorti de certaines exceptions, dont l’une qui bénéficie aux organismes de titrisation (OT) résulte du récent décret n° 2014-361 du 20 mars 2014. Sous l’empire de cette nouvelle disposition, un OT peut être dispensé de faire noter les TCN qu’il émet s’il vérifie les deux conditions suivantes :

– les titres de créances émis par l’OT doivent tous conférer des droits de même rang, ce qui exclut la subordination de certains titres de créances ; et

– les TCN doivent être adossés à des créances éligibles de manière permanente au refinancement de l’Eurosystème (à l’exception du critère d’éligibilité lié au montant nominal minimal).

S’il s’agit d’un OT à compartiments, l’ensemble des compartiments doit satisfaire les critères visés ci-dessus et l’absence de subordination des titres de créances émis s’apprécie logiquement au sein de chaque compartiment.

Les créances éligibles auxquelles le décret fait référence consistent en des concours bancaires aux entreprises du secteur non financier, à des organismes du secteur public et des institutions internationales ou supranationales, ou en des créances hypothécaires sur des particuliers. Ainsi, le décret doit être compris comme destiné à favoriser le recours à la titrisation pour financer l’économie. C’est d’ailleurs vraisemblablement la raison pour laquelle le texte écarte les conditions imposées par les règles de l’Eurosystème en termes de montant nominal minimal : il ne s’agirait pas d’exclure du dispositif les prêts, parfois fort modestes, consentis aux PME/ETI dont on sait qu’elles font l’objet d’une attention toute particulière de la part des pouvoirs publics.

Le décret commenté, et il faut le regretter, laisse néanmoins planer une zone d’ombre : pour bénéficier de l’exemption, un OT doit figurer sur une liste arrêtée par le ministre chargé de...