Les plus-values à long terme sur cession de titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, en principe, d’une exonération en contrepartie de la réintégration dans le résultat fiscal d’une quote-part de frais et charges (QPFC) égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession². Si ce régime fait l’objet d’une jurisprudence nourrie quant à son champ d’application, notamment sur la qualification de titres de participation³, des questions sont aussi apparues sur ses modalités d’application.

Concernant la réintégration de la QPFC, l’administration avait considéré, à la suite de la modification opérée par la loi de finances pour 2013, qu’elle devait intervenir dès que la société réalisait au cours de l’exercice une plus-value brute et ce « quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de cession de titres éligibles⁴ ». Cette interprétation, critiquée, avait toutefois été censurée en 2017 par le Conseil d’Etat pour qui la réintégration, bien qu’elle soit calculée sur le montant des plus-values brutes de cession, était subordonnée « à la réalisation par l’entreprise d’une plus-value nette au cours de l’exercice de cession⁵ ».

Cette décision n’avait cependant pas dissipé toutes les difficultés ; les praticiens s’interrogeant alors sur les modalités d’appréciation de l’existence d’une telle « plus-value nette ». Fallait-il, par analogie avec l’assiette de calcul de la QPFC, la déterminer en faisant la compensation...