La réalisation d’investissements étrangers en France dans les secteurs considérés comme « sensibles » est soumise à une autorisation préalable du ministre de l’Economie. Le cadre juridique en vigueur sur le contrôle de ces investissements résulte de la loi Pacte du 22 mai 2019 complétée par un décret et un arrêté du 31 décembre 2019, qui ont opéré une réforme en profondeur du périmètre de contrôle, de la procédure applicable et des sanctions associées. Ces textes récents ont déjà fait l’objet d’aménagements qui ne sont pas sans lien avec la survenance de la crise sanitaire : (i) ajout des biotechnologies dans la liste des technologies critiques sur lesquelles portent des activités de recherche et développement dans le champ du contrôle (arrêté du 27 avril 2020), (ii) abaissement temporaire du seuil de contrôle à 10 % des droits de vote pour certains investissements dans des sociétés cotées françaises (décret et arrêté du 22 juillet 2020 et décret du 28 décembre 2020).

Ces textes illustrent la tendance constante au renforcement du contrôle des investissements étrangers en France. Deux mesures récentes viennent de nouveau renforcer le dispositif.

1. Tout d’abord, en raison de la persistance de la crise sanitaire, la mesure prise en 2020 en réaction au début de la pandémie consistant à abaisser de 25 % à 10 % des droits de vote le seuil de contrôle des investissements non européens dans des sociétés cotées, a été une nouvelle fois prorogée par un décret du 22 décembre 2021. Elle s’applique désormais jusqu’au 31 décembre 2022.

L’objectif de cette mesure est de contrôler les prises de participation minoritaire opportunistes d’investisseurs non européens dans des sociétés que la crise pourrait avoir fragilisées.

2. Ensuite, un arrêté du 10 septembre 2021, entré en vigueur le 1^er janvier 2022, complète la liste des informations à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation au titre des investissements étrangers en France.