Le projet de loi sur l’industrie verte, présenté en conseil des ministres le 16 mai 2023, adopté en première lecture au Sénat le 22 juin, puis à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2023, dans le cadre d’une procédure accélérée, doit maintenant faire l’objet d’une commission mixte paritaire, en octobre 2023, afin d’établir un texte de compromis, qui devra être voté par les assemblées dans les mêmes termes ou, à défaut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.
Ce projet de loi a pour objectif, à la fois de réindustrialiser la France et celui d’assurer la transition écologique. Cela peut sembler paradoxal d’accoler les termes « industrie » et « vert ». Il faut donc d’ores et déjà lever une ambiguïté. Il s’agit d’une loi qui a pour objet non pas de verdir l’industrie mais de favoriser l’installation de nouvelles activités permettant de réindustrialiser la France, et « en même temps », les industries concernées devront être de transition (dites « vertes »), ce qui doit permettre de minimiser les impacts en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
Il faut également noter que le projet de loi a été dépouillé de ses mesures fiscales, le crédit d’impôt « Investissement industrie vertes », dont la définition a été renvoyée à la loi de finances pour 2024. C’est sans doute plus sûr de traiter des mesures fiscales dans une loi de finances, mais le texte perd de sa puissance et de ce fait ne se situe pas au même niveau que l’Inflation Reduction Act américain, auquel cette loi est censée répondre.
Cela reste une loi très riche qui comporte des mesures allant de la reconnaissance du retrofit pour transformer des véhicules thermiques en véhicules à faible émission à la mise en place d’instruments financiers pour financer l’industrie verte. Nous allons nous concentrer ici sur deux types de mesures proposés par ce projet de loi, d’une part, la mobilisation d’un foncier industriel pour des industries liées à la transition verte et, d’autre part,...
