Au lendemain de la sortie médiatisée du dossier dit des « Pandora Papers » [1], le ministère de la Justice a publié une « Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale » [2], qui traduit une volonté certaine de l’exécutif de renforcer la politique pénale en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Aux termes de cette circulaire, les parquetiers sont vivement incités à faire preuve de réactivité et de dynamisme dans le traitement des signalements et des plaintes transmises par l’administration fiscale, ainsi que dans le traitement des signalements Tracfin.
On relèvera particulièrement dans cette circulaire, que les services du parquet sont incités à diriger ces signalements et plaintes, selon les cas de complexité, vers l’une des juridictions spécialisées suivantes :
- les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) : lorsque le dossier présente un élément d’extranéité, ou encore lorsque les faits présentent des liens avec des réseaux de criminalité organisée ;
- la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco) : lorsque le dossier porte sur des agissements résultant de l’action planifiée et concertée d’une organisation ou d’un groupe structuré ; ou encore
- le parquet national financier (PNF) : lorsqu’il s’agit de dossiers de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale particulièrement complexes et de grande ampleur.
La circulaire vient également préciser l’action des services des procureurs de la République, tant au stade des échanges avec l’administration fiscale et de l’ouverture de l’enquête, qu’au cours de son déroulement :
- les procureurs de la République sont invités à mettre en place des rencontres régulières avec l’administration fiscale afin d’échanger sur les dossiers sensibles en cours, les mesures conservatoires prises par cette dernière et sur les solutions amiables envisagées ;
- le contenu de la dénonciation obligatoire incombant à l’administration fiscale est élargi : le...
