Les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2015 en cours d’adoption s’inscrivent dans le cadre d’un plan de relance annoncé cet été par le Premier ministre. Etat des lieux des réformes d’ores et déjà applicables ou à venir.
Par Stéphanie Némarq, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. La réforme de l’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir (TAB)
Pour lutter contre la rétention de terrains à bâtir disponibles, le gouvernement offre aux propriétaires un régime fiscal plus favorable. Le but est de soutenir la construction de logements.
Avant le 1er septembre 2014, la plus-value de cession d’un TAB par une personne physique était imposée au taux proportionnel de 34,5 %, dont 15,5 % pour les prélèvements sociaux et 19 % pour l’impôt sur le revenu. L’assiette de cet impôt était déterminée après application d’un abattement fixé comme suit : 2 % par année de détention du TAB au-delà de la cinquième ; 4 % par an au-delà de la dix-septième et 8 % par an au-delà de la vingt-quatrième. Ainsi, l’exonération totale des plus-values des TAB était acquise au bout de 30 années de détention du bien cédé. A l’évidence, cette formule incitait davantage les vendeurs à garder leurs biens pour bénéficier d’une imposition dégressive, voire d’une exonération complète.
Constatant cet effet néfaste de la fiscalité, le législateur a déjà tenté par deux fois d’introduire une période transitoire avant d’alourdir la fiscalité des cessions de TAB. Mais le Conseil constitutionnel a refusé ces deux premières tentatives, la première au motif qu’elle conduirait à appliquer un taux marginal d’imposition confiscatoire, la seconde au motif que la suppression de tout abattement pour durée de détention n’est pas acceptable alors qu’il est nécessaire de prendre en compte l’érosion monétaire.
Troquant le bâton contre la carotte, le gouvernement décide aujourd’hui de réduire la pression fiscale en introduisant un abattement exceptionnel et temporaire de 30 %. Il a aussi décidé de réviser le barème d’abattement pour atteindre plus rapidement une exonération (partielle ou totale), en l’alignant sur le barème déjà applicable aux immeubles bâtis.
