Par Benoît Charrière-Bournazel, avocat associé, DS Avocats

1. Contrôle des investissements stratégiques

En fonction du caractère plus ou moins sensible de l’activité concernée, l’acquisition d’une société non cotée en France par un investisseur étranger peut faire l’objet d’un régime de déclaration auprès du Trésor et de la Banque de France et d’un régime d’autorisation préalable auprès du ministère de l’Economie. 

Ce dernier régime a été considérablement renforcé par le décret dit Montebourg n° 2014-479 du 14 mai 2014 dans le contexte de l’offre de l’Américain General Electric sur la branche énergie d’Alstom. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce décret le 16 mai 2014, l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier limitait le régime d’autorisation préalable essentiellement aux intérêts de la défense nationale. Le décret Montebourg étend ce régime à de nombreux autres secteurs : électricité, gaz, hydrocarbures, énergie, eau, transports, communications électroniques, santé publique.

Il s’agit d’une véritable contrainte pour l’investisseur étranger qui, s’il contrevient à la procédure d’autorisation préalable ou ne respecte pas les éventuelles conditions imposées par le ministre de l’Economie, s’expose à la nullité de l’investissement et à des sanctions pénales. Par prudence, les investisseurs étrangers (y compris les sociétés françaises contrôlées par des groupes étrangers) doivent considérer que toute opération d’acquisition dans les secteurs dits sensibles peut entrer dans le champ d’application de ce régime et le cas échéant consulter les autorités avant de réaliser...