A l’heure d’une convergence des règles comptables et fiscales, notamment sur les provisions, l’administration fiscale reste sur une analyse restrictive, comme l’illustrent la pratique des contrôles fiscaux ainsi qu’une décision récente du tribunal administratif de Montreuil(1).
Par Didier Tixier, avocat associé et Hubert Christophe, avocat, EY Société d’Avocats.
Les entreprises du secteur automobile vendent depuis longtemps des véhicules neufs avec des engagements de rachat à terme. Ces véhicules repris alimentent ensuite le marché de l’occasion. Chez le vendeur de véhicules, tous les ingrédients sont réunis pour provisionner le risque financier lié à l’obligation de rachat dès la vente du véhicule neuf. En effet, l’engagement ferme de reprise est indissociable de la vente du véhicule neuf et le risque de perte sur la revente du véhicule est avéré tant du fait des conditions de reprise, le plus souvent attrayantes, que des frais de remise en état à prévoir. Cette vision comptable prudente ne pose pas de difficulté particulière aux entreprises du secteur, dès lors qu’elles suivent de près la marge prévisionnelle tenant compte de la première vente en neuf et de la deuxième en occasion.
La loi fiscale admet également le principe des provisions pour pertes(2). L’administration fiscale a toutefois sa propre lecture, source de divergence. La première exigence est que la perte probable à terme soit estimée aussi finement que possible. La valeur de revente estimée du véhicule doit ainsi faire appel aux compétences internes de l’entreprise pour moduler l’estimation in concreto, sans se reposer sur la seule cote Argus. Celle-ci présente pourtant l’avantage notable d’objectiver le calcul. Moins sévère, dans un précédent contentieux, le commissaire du gouvernement demandait pour sa part à la société de démontrer au minimum la pertinence du...
