La question de la responsabilité du dirigeant dans la gestion de son entreprise est une notion clé du droit des entreprises en difficulté. Les décisions de gestion du dirigeant sont nécessairement appréciées par les juges lorsqu’ils supposent que l’insuffisance d’actif de la société en liquidation judiciaire a pour origine, au moins en partie, ces décisions de gestion.
Par Martine Zervudacki-Farnier, avocat associé et Marie Crumière, avocat, DS Avocats.
Le tribunal peut alors décider de faire supporter aux dirigeants, de droit ou de fait, tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société. Ce régime de responsabilité est proche de celui de la responsabilité civile puisqu’il exige la démonstration d’une faute, nécessairement afférente à la gestion de la société, d’un dommage, caractérisé par l’insuffisance d’actif supportée par la société et d’un lien de causalité entre ces deux éléments. Cependant, et cela est parfaitement compréhensible au regard du contexte dans lequel s’inscrit ce régime de responsabilité, il faut que l’homme à l’origine de la faute de gestion soit le dirigeant de droit de la société ou, à défaut le dirigeant de fait. La notion de dirigeant de fait est une construction de la jurisprudence qui a dû s’adapter aux situations rencontrées en pratique, ce qui explique l’abondance des décisions de la Cour de cassation sur les critères permettant de caractériser cet «homme de paille». La cour suprême exige la démonstration de l’accomplissement d’actes positifs de gestion, exercés en toute indépendance.
La notion de dirigeant de droit est, a contrario de celle de dirigeant de fait, peu propice à interprétation. Les dirigeants sociaux, en droit des procédures collectives, sont ceux qui exercent un pouvoir de décision à titre principal : président du conseil d’administration, administrateurs et membres du directoire. Les dirigeants n’ayant qu’un pouvoir de décision limité, tels que les membres du conseil de...
