L’apport par la doctrine administrative de précisions récentes sur les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés conduit à s’interroger sur les règles d’imposition des groupes de sociétés à cette taxe.
Par Alexis Bussac, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des deux composantes, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET) instaurée par la loi de finances pour 2010 en remplacement de la taxe professionnelle.
Cette taxe prévue à l’article 1586 ter du CGI est due par les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui sont imposables à la CFE en raison de l’exercice, à titre habituel, d’une activité professionnelle non salariée (art. 1447, I, du CGI) et dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152 500 euros.
Dans la généralité des cas, l’appartenance du redevable à un groupe de sociétés n’a pas d’incidence sur les modalités de détermination de la CVAE de chacune des sociétés liées (1). Ce principe souffre toutefois deux exceptions, lorsque la société est membre d’un groupe d’intégration fiscale (2) ou lorsqu’elle est partie à une opération de restructuration conduisant à une réduction importante de la CVAE (III).
1. Rappel du droit commun
Le calcul de la CVAE consiste à appliquer à l’assiette de l’imposition un taux d’imposition qui est fonction du chiffre d’affaires du redevable. L’assiette est constituée de la valeur ajoutée produite par la société, laquelle ne peut excéder 85 % ou 80 % du chiffre d’affaires selon que celui-ci excède ou non le seuil de 7,6 millions d’euros.
Si le taux nominal de la CVAE est fixé à 1,5 %, les contribuables bénéficient d’un dégrèvement variable...
