Par Amélie Nithart, fiscaliste, et Anaïs Okouda, professional support lawyer, CMS Francis Lefebvre Avocats

Si elle contient essentiellement des mesures en lien avec la crise sanitaire, la première loi de finances rectificative pour 2021 comporte également des dispositions visant à mettre le prélèvement prévu par l’article 244 bis B du CGI en conformité avec le droit de l’Union européenne (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, publiée au JO le 20 juillet). Revenons sur les principales mesures fiscales intéressant les entreprises.

1. Report en arrière des déficits

La loi instaure, pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, des mesures dérogatoires au mécanisme du report en arrière des déficits, prévu à l’article 220 quinquies du CGI.

Sur option, les sociétés individuelles et les sociétés mères de groupes intégrés sont autorisées à reporter en arrière le déficit concerné sur le bénéfice constaté de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis celui de l’antépénultième exercice, sans plafonnement.

Un délai dérogatoire est ouvert aux entreprises, qui peuvent ainsi exercer l’option jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021 (c’est-à-dire le 30 septembre 2021) et au plus tard avant que ne soit intervenue la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée.

Une actualité publiée le 6 août dernier sur le site impots.gouv.fr précise les modalités pratiques à respecter. L’option pour le...