1. Une procédure à mi-chemin entre l’amiable et le judiciaire

Instauré par l’ordonnance du 12 mars 2014, le prepack cession est une procédure de restructuration d’entreprise qui combine les avantages de la procédure de conciliation et des procédures collectives.

Conformément à l’article L. 611-7 du Code de commerce, la procédure de prepack cession peut être initiée dans le cadre d’une procédure de conciliation.

Sous l’égide du conciliateur, les candidats à la reprise préparent leur offre dans le cadre de la procédure de conciliation, puis l’entreprise sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de permettre au tribunal de prononcer la cession des actifs et activités de l’entreprise.

Le prepack cession doit répondre à un paradoxe : la nécessité de maintenir la confidentialité attachée à la procédure de conciliation tout en garantissant que l’appel d’offres sera suffisamment transmis afin d’assurer la mise en concurrence des offres, dans le but d’obtenir la reprise la plus satisfaisante.

En effet, la loi oblige le conciliateur de rendre compte au tribunal des « démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise », c’est-à-dire en vue de rechercher un repreneur.

Le Code de commerce précise que lesdites démarches doivent avoir permis d’assurer « une publicité suffisante de la préparation de la cession », et ce « compte tenu de la nature de l’activité en cause ».

2. Une cession préparée est une cession réussie

Le calendrier d’une cession judiciaire ne permet souvent pas d’entamer des négociations avec les créanciers de l’entreprise.

L’avantage d’initier le processus de cession en conciliation est que les candidats à la reprise disposent de plus de temps pour faire valoir leurs offres et notamment celles en lien avec les cocontractants de l’entreprise en difficulté.

En effet, la procédure de conciliation peut durer jusqu’à quatre mois et être renouvelée pour une période n’excédant pas un total de cinq mois.

Là où une cession judiciaire dure en moyenne deux mois, la procédure de prepack cession offre donc le temps nécessaire pour remettre aux organes de la procédure et au tribunal des offres de qualité.

3. La préservation du fonds de commerce

En fonction du secteur d’activité, notamment en B-to-B, l’ouverture d’une procédure collective peut entraîner des conséquences négatives sur la valorisation du fonds de commerce.

Grâce au prepack cession, étant donné que la cession est préparée en amont dans un cadre « confidentiel », elle survient très peu de temps après l’ouverture de la procédure collective.

Par conséquent, ces conséquences négatives ne durent que quelques semaines et sont rapidement évincées par la reprise, si bien qu’avant même que sa valeur soit dégradée, l’entreprise a déjà trouvé un repreneur.

Le caractère confidentiel et la célérité de la procédure permettent donc d’obtenir un prix de cession bien plus élevé qu’en procédure collective.

4. Un prepack cession européen ?

Inspiré par les praticiens et également le droit anglo-saxon, le prepack cession pourrait bien être institué partout en Europe.

Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a dévoilé un projet de directive proposant d’harmoniser certains aspects des lois sur l’insolvabilité à travers l’Union européenne.

Ce projet s’inscrit dans la continuité de la directive de 2019 qui a conduit à la mise en place des classes de parties affectées en France.

Le projet de directive propose des garde-fous pour informer les potentiels acquéreurs du processus de cession, assurant ainsi une compétition transparente et équitable. Un professionnel, le « monitor », sera désigné par le tribunal pour superviser le processus et s’assurer du « best interest test » afin que les créanciers de l’entreprise ne soient pas totalement lésés.