Par Lionel Yemal, avocat, et Anne-Charlotte Bourhis, avocate, PwC Société d’Avocats

1. Pouvez-vous faire l’objet de ces contrôles ?

L’Agence française anticorruption (l’AFA), créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite «loi Sapin 2») est placée sous l’autorité conjointe du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget.

Elle s’est notamment vue confier la mission de contrôler l’existence, la qualité et l’effectivité des mesures destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence au sein des sociétés :

– employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ; et

– dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

Ces mesures sont les suivantes :

– 1. un code de conduite ;

– 2. un dispositif d’alerte interne ;

– 3. une cartographie des risques de corruption ;

– 4. des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;

– 5. des procédures de contrôles comptables, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ;

– 6. un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;

– 7. un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;

– 8. un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

2. Quelles prérogatives sont attribuées aux agents de l’Agence française anticorruption ?

Les agents habilités du département du contrôle des acteurs économiques de l’AFA effectueront un contrôle en deux phases :

– le contrôle sur pièces ;

– le contrôle sur place.

Le contrôle sur place sera en principe précédé d’un contrôle sur pièces, mais il pourra être dérogé à cette règle si des circonstances particulières le justifiaient.

Il donnera lieu à l’établissement d’un rapport écrit.

2.1. Le contrôle sur pièces

A cet effet, les agents de l’AFA disposent du droit :

– de se faire communiquer dans les meilleurs délais toute information utile ou tout document professionnel, relatifs à la situation de la société contrôlée et à toutes opérations qu’elle pratique, quel qu’en soit le support (livres, registres, contrats, bordereaux, procès-verbaux etc.) ;

– d’en obtenir une copie sous forme électronique (les documents devant être transmis par clé USB ou par la plateforme d’échanges dématérialisés du ministère de l’Action et des Comptes publics) ;

– de procéder aux vérifications nécessaires, en ayant par exemple accès aux outils et données informatiques utilisés par la société contrôlée ;

– de demander à la société de transmettre dans un délai raisonnable tout renseignement, éclaircissement ou justification nécessaires à l’exercice de leur mission.

2.2. Le contrôle sur place

Afin de procéder à toute vérification portant sur l’exactitude des informations fournies, les agents de l’AFA disposent également :

– d’un droit d’accès aux locaux professionnels ;

– du droit de s’entretenir avec toute personne dont le concours leur paraîtrait nécessaire, et ce, dans les meilleurs délais possibles et dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges. A cet effet, ils pourront mener des entretiens avec :

- les dirigeants ou les collaborateurs de la société,

- ses fournisseurs, prestataires de services, clients et intermédiaires.

Les dirigeants de la société devront être présents ou représentés à un niveau hiérarchique suffisamment élevé pendant toute la durée du contrôle ainsi que lors des entretiens qui concernent «la politique générale de l’entité contrôlée ou les aspects stratégiques».

Les agents de l’AFA pourront faire une copie sur place des documents découverts, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.

L’examen des pièces fournies sur place pourra faire l’objet d’avis d’experts et de personnes qualifiées dûment mandatés par l’AFA.

3. Une société peut-elle s’opposer à l’exercice des prérogatives de contrôle des agents ?

Les sociétés contrôlées ne peuvent se prévaloir du secret professionnel pour refuser d’accomplir leurs obligations en la matière.

Le fait de faire échec, par quelque mesure que ce soit, à l’exercice des fonctions des agents de l’AFA, constitue un délit passible d’une amende de 30 000 euros.

4. Puis-je me faire assister par mon avocat durant cette visite ?

La société pourra se faire assister durant ces opérations de contrôle par «toute personne de son choix».

5. En cas de manquements, quelles sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des sociétés contrôlées ?

Si le contrôle de l’AFA révèle un manquement, son directeur mettra en demeure la société contrôlée de présenter ses observations écrites dans un délai de deux mois. Durant cette période, le ou les dirigeants de la société auront la possibilité de demander un entretien pour présenter oralement leurs observations à l’AFA