A moins que leur caractère privé soit expressément indiqué, les SMS échangés par un salarié au moyen d’un téléphone mis à disposition par son employeur sont présumés professionnels.
Par Anne-Laure Villedieu, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Ainsi en a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 février 2015 dans une affaire opposant deux sociétés spécialistes en courtage financier, l’une reprochant à l’autre d’avoir débauché un grand nombre de ses salariés.
Parmi les preuves communiquées figuraient des SMS établissant le départ concerté des salariés, obtenus par constat d’huissier ordonné sur requête. Faisant suite au rejet de la demande de rétractation de l’ordonnance par le juge des référés et à la confirmation partielle par la cour d’appel, le pourvoi en cassation était fondé sur deux moyens :
– la production des SMS litigieux, lesquels ne faisaient pas partie des échanges dont la surveillance était portée à la connaissance des employés par le règlement intérieur ou la charte d’utilisation des moyens de communication électronique, était un procédé déloyal au sens de l’article 9 du Code civil et l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– l’enregistrement des SMS portait atteinte au secret bancaire et à la confidentialité de l’activité réglementée de courtage financier.
La Cour de cassation estime, d’une part, qu’il existe en effet un empêchement légitime résultant du secret bancaire, lequel ne cesse pas du seul fait que l’établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n’est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n’a pas lui-même renoncé.
D’autre part, la Cour reprend le raisonnement adopté en matière d’e-mails (arrêts des 15 décembre 2010 et 19 juin 2013) en indiquant que les SMS «envoyés ou reçus par le salarié au moyen d’un téléphone mis...
