Après 14 saisons, le feuilleton a pris fin le 20 juin 2014 : les prestations de services techniques rendues par des entreprises françaises ne sont plus soumises à une retenue à la source au Brésil.
Par Alexandra Loran-Wisznievski, avocat, associée et Matthieu Iochum, avocat, EY Société d’Avocats.
Les entreprises françaises connaissent les affres de la fiscalité brésilienne parmi lesquelles l’absence de notion de prix de marché, la non-appartenance à l’OCDE, les charges fiscales élevées sur les «management fees» payées par les filiales brésiliennes (retenue à la source, CIDE, ISS, PIS/COFINS, etc.). Ce dernier thème constitue le décor de la «novela»1 qui a commencé en 2000 lorsque l’administration fiscale brésilienne a considéré2 que les paiements réalisés en rémunération de prestations de services techniques sans transfert de savoir-faire étaient soumis à une retenue à la source au Brésil au taux de 15 % en dépit des dispositions des conventions fiscales signées par le Brésil. En effet, selon l’administration fiscale brésilienne, ces rémunérations relevaient de l’article «Autres Revenus» qui donne dans la quasi-totalité des conventions signées par le Brésil le droit d’imposer à l’Etat de source, c’est-à-dire l’Etat du bénéficiaire des prestations, y compris lorsque la convention n’inclut pas cet article, ce qui est le cas de la convention conclue entre la France et le Brésil.
Une telle interprétation entraîne des frottements fiscaux importants, en particulier lorsque le pays de résidence du prestataire, estimant que la retenue à la source payée au Brésil a été prélevée en contrariété avec les dispositions conventionnelles, refuse au prestataire le bénéfice du crédit d’impôt, ce qui est le cas de la France. En pratique, cette situation rendait excessivement coûteuse la mise en place de «management services» avec une filiale brésilienne ou tout autre type de facturation pour des services techniques depuis la France.
