L’ANC vient de publier la mise à jour de ses recommandations sur le traitement comptable des prêts participatifs avec soutien de l’Etat (PPSE) chez l’emprunteur.
Par Isabelle Andernack, expert-comptable, commissaire aux comptes, professeur à Burgundy School of Business, membre de la SFAF.
L’ANC (Autorité des normes comptables) vient de publier une mise à jour de ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations à compter du 1er janvier 2020. Cette mise à jour porte notamment sur le traitement comptable des prêts participatifs avec soutien de l’Etat (PPSE) chez l’emprunteur.
Jusqu’au 30 juin 2022, certaines entreprises (TPE, PME et ETI dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros) peuvent demander à leur banquier un prêt participatif avec soutien de l’Etat (PPSE). Ce prêt est une créance de dernier rang juste avant les actionnaires. Il vise à renforcer le capital des entreprises, à leur permettre de lever de la dette pour investir. Le montant de ce prêt peut représenter jusqu’à 1,5 mois de chiffre d’affaires 2019 pour les PME et 1 mois pour les ETI. Le PSSE est conclu pour une durée maximale de huit ans. Il inclut un différé d’amortissement de quatre ans, période pendant laquelle l’emprunteur ne paie que les intérêts courus et les frais. A première vue, on pourrait imaginer que le PSSE est à comptabiliser en fonds propres, mais qu’en est-il ?
Certes, le PPSE améliore la structure financière de l’entreprise emprunteuse sans qu’il ne soit procédé à une augmentation de capital. Comme tout prêt participatif, il est assimilé à des fonds propres (art. L. 313-14, Code monétaire et financier). Par conséquent, d’un point de vue financier, le PPSE n’est pas inclus dans l’endettement. En revanche, l’analyse est tout autre d’un point de vue comptable.
