La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a été publiée au JO le 3 août 2021. Elle vise à transposer et préciser les dispositions de l’accord interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail. La loi s’est aussi enrichie à la faveur des travaux parlementaires menés au cours des derniers mois.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats.
1. Une loi organisée autour de trois axes destinés à améliorer : la prévention des risques professionnels
Sont en premier lieu renforcées les obligations en matière d’évaluation des risques professionnels. En effet, depuis 2002 les employeurs sont tenus de procéder à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans chaque unité de travail et de porter les résultats de cette évaluation dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp). Dorénavant, les employeurs devront également prendre en compte les risques liés à l’organisation du travail. Cet ajout tend à mieux appréhender les risques psychosociaux susceptibles de résulter des modes d’organisation du travail.
En outre devront participer à cette évaluation, le comité social et économique (CSE), ainsi que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), s’ils existent, le ou les salariés compétents en matière de santé et de sécurité, et les services de santé au travail (renommés services de prévention et de santé au travail (SPST)). Les employeurs pourront également solliciter le concours d’intervenants et organismes extérieurs spécialisés sur ces sujets, notamment ceux mis en place au sein des branches professionnelles.
Autre nouveauté, le Duerp devra désormais faire l’objet d’une mise à jour au moins une fois par an, si ce n’est dans les entreprises de moins de 11 salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité.
Le document unique et ses mises à jour devront être transmis au SPST et de santé au travail et soumis, dans les entreprises de plus de 50 salariés, à la consultation du CSE, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
