Si la mise en œuvre du «package consolidation» constitue la principale novation, les enjeux de cette clôture restent, comme l’an dernier, associés au contexte d’incertitude économique : appréciation des actifs incorporels et fiscalité différée.
Par Patrick Iweins, associé, Advolis
1. Mise en œuvre du «package consolidation»
Ce «package» regroupe les normes IFRS 10, 11 et 12, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 en Europe, et concentre l’essentiel des recommandations de l’AMF et de l’ESMA pour les arrêtés de comptes 20141.
IFRS 10 «Etats financiers consolidés» : fixe un modèle unique de contrôle2 se caractérisant par la réunion de trois critères : le pouvoir (capacité de diriger les activités ayant une incidence significative sur les rendements), une exposition/droits à la variabilité des rendements, et un lien entre le pouvoir et les rendements. Ses incidences sur le traitement des entités à gouvernance classique sont limitées.
IFRS 11 «Accords de partenariat» : consacre l’abandon de l’intégration proportionnelle et requiert une analyse approfondie de ces accords en vue de leur comptabilisation :
– mise en équivalence des «joint-ventures» (coentreprises, JV) ;
– quote-part dans les actifs/passifs et produits/charges des «Joint opération» (entreprise commune/JO).
IFRS 12 «Informations à fournir sur l’implication dans d’autres entités» : regroupe et renforce les exigences de communication dans les notes annexes pour permettre aux utilisateurs des comptes d’évaluer :
– la nature des intérêts détenus dans d’autres entités et les risques qui leur sont associés ;
– leurs incidences sur la situation financière, la performance et les flux de trésorerie.
1.1. IFRS 10 – Entités contrôlées : novations dans l’appréciation du contrôle
Selon l’ESMA, le contrôle ne saurait se décréter à la suite d’une analyse succincte se satisfaisant du respect d’un critère isolé ou d’un exemple repris d’IFRS 10.
Approche du contrôle : l’analyse de l’environnement légal et contractuel de l’entité doit être privilégiée (activité, droits détenus par l’investisseur et les autres parties, gouvernance, etc.). Une large place est ainsi laissée au jugement, exercé sur la base d’un examen approfondi.
Droits potentiels : la détention de droits potentiels substantiels (exerçables en temps utile, sans barrière ou accord préalable à leur exercice) constitue l’un des éléments d’appréciation du contrôle3.
A titre d’exemple, l’investisseur détenant 35 % des droits de vote d’une entité, titulaire d’options convertibles à tout moment à un prix dans la monnaie susceptibles...
