5. Mise en œuvre  du «package consolidation»

Elle a concentré l’essentiel des recommandations de l’AMF et de l’ESMA lors des arrêtés 201414.

IFRS 10 «Etats financiers consolidés» fixe un modèle unique de contrôle réunissant trois critères : le pouvoir (capacité de diriger les activités ayant une incidence significative sur les rendements), une exposition/droits à la variabilité des rendements et un lien entre le pouvoir et les rendements.

IFRS 11 «Accords de partenariat» prévoit, selon les caractéristiques desdits accords, la mise en équivalence des «joint ventures» (coentreprise/JV) ou la comptabilisation de la quote-part détenue dans les actifs/passifs et produits/charges des «joint operations» (entreprise commune/JO).

IFRS 12 «Informations à fournir sur l’implication dans d’autres entités» regroupe et renforce les exigences de communication sur la nature des intérêts détenus, les risques associés et leurs incidences sur la situation financière, la performance et les flux de trésorerie.

5.1. IFRS 10 – Entités contrôlées : l’appréciation du contrôle

Cette appréciation résulte d’une analyse de l’environnement légal et contractuel de l’entité (activité, droits détenus, gouvernance, etc.) et laisse une part importante au jugement. Lorsque les droits de vote structurent la gouvernance, l’investisseur qualifie sa détention au regard de la dispersion des droits détenus par les tiers en intégrant, dans son analyse, les droits potentiels existants (exerçables en temps utile, sans barrière ou accord préalable à leur exercice) et les faits et circonstances. Les principaux jugements et hypothèses sur lesquels l’émetteur a appuyé sa décision doivent, par ailleurs, figurer dans les notes annexes. Plusieurs décisions, publiées par l’ESMA, illustrent le raisonnement à tenir pour apprécier le contrôle.