Le juge peut-il dispenser le bénéficiaire d’une formalité prévue par la garantie de passif si le garant connaissait les événements à l’origine du passif ?
Par Christophe Blondeau, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Le juge peut-il dispenser le bénéficiaire d’une formalité prévue par la garantie de passif si le garant connaissait les événements à l’origine du passif ? On retrouve ici la question classique de l’incidence de la mauvaise foi sur l’efficacité de la garantie.
Au moment où les parties signent une garantie de passif, elles ne sont pas censées avoir connaissance d’événements qui donneraient lieu à l’apparition d’un passif quelque temps après la cession. Il peut toutefois arriver que tel soit le cas, ce qui peut bouleverser l’équilibre des choses.
Face à cela, que peut faire le juge ? C’est à cette question qu’a répondu la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 24 octobre 20131. Au cas particulier, les parties à une cession d’actions avaient conclu une garantie de passif prévoyant que le bénéficiaire devait «notifier au garant tout fait, événement ou réclamation émanant d’un tiers quelconque à l’encontre de la société et ce dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a eu connaissance dudit fait ou événement».
Quelques mois après la cession, l’acquéreur a recherché la responsabilité du cédant au titre de la garantie en raison, principalement, de la découverte de plusieurs contentieux concernant la société cédée. Cependant, il n’avait pas respecté la formalité de notification, ce qui rendait, selon le cédant, la demande inefficace. A cela, le bénéficiaire répondait que le cédant connaissait, avant la cession, les événements à l’origine de la mise en œuvre de la garantie et qu’il ne pouvait donc exiger que ceux-ci lui soient notifiés. Le raisonnement du bénéficiaire n’était pas dépourvu d’une certaine logique.
