Elle comporte des mesures de durcissement de la législation en matière de prix de transfert ainsi que certaines mesures destinées à améliorer le traitement préventif et curatif des difficultés rencontrées par les entreprises en cette matière.

1. Mesures de durcissement

1.1. Les mesures annoncées portent sur trois axes principaux

Abaissement du seuil de l’obligation documentaire, et augmentation de l’amende applicable en cas de manquement

Le seuil de l’obligation de tenir à la disposition de l’administration une documentation détaillée de la politique de prix de transfert (article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales) serait abaissé. Ce nouveau seuil pourrait être fixé à 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ou d’actif brut au bilan (au lieu de 400 millions d’euros).

Par ailleurs, l’amende applicable en cas de défaut de réponse, ou de réponse partielle à la demande de l’administration fiscale de présentation de cette documentation serait augmentée. Actuellement, pour chaque exercice vérifié, l’amende dont est passible l’entreprise en cas de non-respect de son obligation après mise en demeure peut atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, 0,5 % du montant des transactions non documentées ou 5 % des bénéfices transférés à l’étranger se rapportant à de telles transactions si ce montant est plus élevé. Elle ne peut être inférieure à 10 000 euros (CGI art. 1735 ter).

Conjuguées, ces deux mesures sont susceptibles d’emporter des conséquences majeures, en termes de coûts administratifs et de risques fiscaux, pour le segment des ETI françaises (ou de filiales françaises d’ETI étrangères) de taille modeste, qui étaient auparavant exemptées de cette obligation documentaire renforcée.