L’OCDE a rendu publiques le 16 septembre 2014 ses premières conclusions sur les différentes actions entreprises dans le cadre de son initiative contre l’érosion de la base fiscale et le transfert des profits, mieux connue sous son acronyme anglais «BEPS» (base erosion and profit shifting).
Par Stéphane Gelin, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’annonce de l’OCDE précédait de quelques jours la réunion des ministres des Finances du G20 les 20 et 21 septembre, lesquels ont salué dans leur communiqué final ces premiers résultats et ont réitéré leur engagement de finaliser ces travaux en 2015. Des rapports couvrant 7 des 15 actions définies par l’OCDE ont été ainsi publiés : ils couvrent les enjeux fiscaux de l’économie numérique, la lutte contre les instruments hybrides, la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, la lutte contre l’abus des conventions fiscales, les prix de transfert applicables aux incorporels, la documentation des prix de transfert et le développement d’un instrument multilatéral.
Les rapports spécifiques sur les prix de transfert ont vocation à être directement intégrés dans les Principes directeurs sur les prix de transfert, dont la dernière mise à jour date de juillet 2010, et qui représentent l’ouvrage de référence en la matière. Ces Principes directeurs n’ont pas force de loi, sauf dans les pays qui les ont directement intégrés dans leur législation. Ce n’est pas le cas en France, même si le juge de l’impôt fait fréquemment référence à ces principes.
Ces deux rapports sur les prix de transfert (incorporels et documentation) sont très proches des derniers projets qui avaient fait l’objet de discussions avec les représentants des entreprises et des organisations non gouvernementales, datés du 30 janvier 2014 pour la documentation, et du 30 juillet 2013 pour les incorporels. On regrettera que les commentaires suscités lors des réunions d’échanges n’aient été pris en compte qu’assez marginalement.
