En premier lieu, serait introduit dans la législation brésilienne le principe de pleine concurrence en lieu et place des marges fixes actuellement en vigueur. Les règles de prix de transfert seraient étendues à toutes les transactions intra-groupes, alors qu’elles étaient jusqu’alors applicables uniquement aux importations, aux exportations et aux prêts. Seront donc incluses notamment les redevances (qui sont actuellement régies par un taux plafond), les transactions financières dans leur ensemble (incluant tous les types de transactions financières, comme le cash pooling et les garanties).

Seraient également introduites dans la législation brésilienne deux nouvelles méthodes de prix de transfert qui n’existent pas actuellement : la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) et la méthode du partage des profits. Par ailleurs, la liberté de choix de la méthode qu’ont actuellement les entreprises brésiliennes pour justifier des prix de transfert disparaîtrait, au profit de l’approche classique de l’OCDE du choix de la méthode la plus adaptée à la transaction concernée. Enfin, a été évoquée la mise en place de mécanismes de « safe harbour » et en particulier la reprise de la position de l’OCDE pour les services à faible valeur ajoutée.

Sur la forme, une obligation documentaire avec la préparation d’un fichier principal (master file) et d’un fichier local (local file) serait introduite. La possibilité de conclure des accords préalables en matière de prix de transfert avec l’administration fiscale a par ailleurs été annoncée.