Plusieurs projets de loi visent à modifier certaines dispositions applicables en matière de prix de transfert pour 2014. Ils s’inscrivent dans le cadre de réflexions, rapports et propositions dans un cadre national et international. Où en sommes-nous ?
Par Stéphane Gelin, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’été 2013 avait été annonciateur de nombreux changements en matière de prix de transfert : en juillet, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a publié un rapport en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international. Ce rapport reprenait une grande partie des recommandations d’un rapport de l’Inspection générale des finances, publié en juin, sur le contrôle des prix de transfert.
Une fois n’est pas coutume, ces recommandations ont été très rapidement mises en œuvre et intégrées dans la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et dans le projet de loi de finances pour 2014.
Il convient de noter que les propositions en cours d’adoption ne bouleversent pas l’économie générale de la législation applicable aux prix de transfert ; elles visent essentiellement à faciliter l’intervention de l’administration fiscale dans le cadre des contrôles fiscaux. Il nous a donc semblé utile de faire le point sur les différentes propositions dans un ordre chronologique s’inscrivant dans le déroulement du contrôle fiscal.
1. Nouvelle obligation documentaire annuelle
Nous établissons notre liasse fiscale annuelle.
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoit que les entreprises qui sont déjà soumises à l’obligation de présenter une documentation des prix de transfert en cas de contrôle fiscal (chiffre d’affaires ou montant d’actif brut supérieur à 400 millions d’euros) devront déposer dans les six...
