Un arrêt du 31 mai 20181 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare conforme au droit européen la législation allemande relative aux prix de transfert et donne d’intéressantes indications sur les éléments de preuve que les entreprises doivent rapporter pour échapper à un redressement.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les faits de l’affaire étaient simples. Une société mère allemande (Hornbach–Baumarkt AG) exploitant des magasins de bricolage et matériaux de construction en Allemagne et dans d’autres Etats membres possédait indirectement deux filiales à 100 % aux Pays-Bas. Ces filiales avaient des fonds propres négatifs et avaient besoin, pour la poursuite de leurs activités et pour financer différents projets, de crédits bancaires de plusieurs millions d’euros. L’établissement de crédit avait lié l’octroi des crédits à la remise par la société mère de lettres d’intention portant déclaration de garantie. La société mère avait émis ces lettres d’intention sans demander de rémunération à ce titre.
Estimant que des tiers indépendants les uns des autres auraient, dans des circonstances identiques ou similaires, convenu d’une rémunération en contrepartie des garanties accordées par la société mère, l’administration fiscale allemande a procédé à un redressement fiscal de la société mère en réintégrant à son résultat imposable un montant correspondant à la valeur supposée de la rémunération des garanties accordées.
1. Le problème au regard du droit de l’Union européenne
Le redressement infligé par l’administration allemande posait problème au regard de la liberté d’établissement car, dans une situation purement interne où les filiales auraient été établies en Allemagne et non aux Pays-Bas, il n’aurait pas été possible de procéder à la réintégration dans les résultats de la société mère de la rémunération en principe exigée en échange de l’octroi des...
