Le projet de directive ATAD III, devant entrer en vigueur le 1 janvier 2024, implique pour les groupes internationaux et les acteurs du private equity d’initier une revue des structures de détention transfrontières existantes et d’être pris en compte dans le cadre de la structuration de nouveaux investissements.
Le 22 décembre dernier, la Commission européenne a présenté un projet de directive afin de lutter contre l’interposition d’entités dites « coquilles » à des fins fiscales dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2024.
Le projet de texte a pour objectif de créer une base de données, accessible à l’ensemble des administrations fiscales de l’UE, recensant les entités européennes non régulées (i) dont les revenus passifs (par exemple dividendes, intérêts, redevances, plus-values) ou les actifs présentant essentiellement un caractère transfrontière et (ii) qui ne disposent pas par ailleurs d’une « substance » suffisante.
Après la directive ATAD I qui visait notamment à priver d’avantages fiscaux les sociétés holding interposées pour des objectifs principalement fiscaux, ATAD III viserait de manière autonome les sociétés holding transfrontières dotées d’une « substance » insuffisante.
Le dispositif prévu à date fonctionne en plusieurs temps. Le premier temps consiste à analyser si l’entité testée est ou non dans le champ de l’obligation de déclaration. Les critères proposés en l’état nous paraissent particulièrement larges et pourraient couvrir nombre de sociétés holding d’investissement1. Si l’analyse conclut à une réponse positive, l’entité serait alors tenue d’effectuer une déclaration spécifique dans sa liasse fiscale. Les informations figurant dans cette déclaration seraient automatiquement transmises à l’ensemble des autorités fiscales des Etats membres qui pourraient...
