La Commission européenne a dévoilé le 8 décembre 2022 un ambitieux projet de directive ayant pour objet d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère numérique (« VAT in digital age » ou « ViDA »). Ce projet comporte plusieurs mesures qui permettraient d’alléger les obligations d’identification et de déclarations multiples dans les différents Etats membres de l’UE auxquelles sont tenues les entreprises qui réalisent des livraisons ou transferts de biens ou des prestations de services imposables dans des Etats membres dans lesquels elles ne sont pas établies.

Nous vous en présentons ici les principaux aspects qui devraient, pour l’essentiel, entrer en application au 1^er janvier 2025 selon le calendrier prévu par la Commission européenne, dont le respect supposerait une adoption dans les prochains mois.

1. Généralisation de l’autoliquidation par le client identifié lorsque le vendeur ou prestataire n’est pas établi dans l’Etat membre d’imposition de la vente ou prestation de services

La directive TVA 2006/112/CE (article 194) permet aux Etats membres de prévoir une inversion du redevable pour les livraisons de biens ou prestations de services (autres que celles pour lesquelles l’autoliquidation est obligatoire par disposition expresse) réalisées au profit d’un assujetti déjà identifié dans l’Etat membre où ces opérations sont imposables, lorsque l’opérateur n’y est pas lui-même établi.

Cette règle (d’ores et déjà applicable en France, CGI, art.283 1 2^e alinéa) deviendrait obligatoire dans tous les Etats membres de l’UE à partir du 1^er janvier 2025. Les ventes de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité réalisées par un assujetti-revendeur y échapperaient lorsqu’elles sont soumises au régime de la marge.