Par Amélie Nithart, fiscaliste, et Anaïs Okouda, professional support lawyer, CMS Francis Lefebvre Avocats

Revenons sur les principales mesures fiscales intéressant les entreprises et les actifs numériques, telles qu’elles ressortent du texte déposé le 22 septembre à l’Assemblée nationale et des discussions en cours.

Allongement des délais d’option et de renonciation pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels (art. 4)

A compter du 1^er janvier 2022, les contribuables relevant d’un régime « micro » pour l’imposition de leurs bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles disposeraient d’un délai allongé pour opter pour un régime réel d’imposition, ou pour renoncer à une telle option. Les contribuables ayant opté pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de leurs bénéfices non commerciaux disposeraient également d’un délai allongé pour y renoncer.

Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de titres détenus par les chefs d’entreprise (art. 5, II et III)

Le cédant d’une entreprise individuelle ou de parts sociales peut bénéficier d’une exonération de la plus-value de cession à titre onéreux, à condition de prendre sa retraite avant ou après la cession dans un délai de deux ans. (CGI, art. 151 septies A, I). Le projet de loi porterait ce délai à trois ans pour les exploitants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et dans le cas uniquement où le départ en retraite précède la cession. Le même allongement de délai s’appliquerait à d’autres dispositifs liés au départ en retraite de l’exploitant, notamment l’abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession de titres de PME soumises à l’impôt sur les sociétés par les dirigeants (CGI, art. 150-0 D ter). Ce dernier dispositif serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

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