Par Denis Redon, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Divers articles du projet de loi1 emportent des mesures affinant le droit français des concentrations ou visant à doter l’Autorité de la Concurrence de nouveaux moyens contre la détention d’une trop grande part de marché dans le secteur du commerce de détail, comme l’injonction structurelle.

Pour ce qui a trait au droit des concentrations, l’article 59 bis du projet tend principalement à modifier la procédure de dérogation à l’effet suspensif qui autorise à mettre en œuvre une opération sans devoir attendre son autorisation, à permettre dans certains cas à l’Autorité de suspendre les délais et à renforcer son pouvoir d’injonction.

Ainsi, après avoir précisé que l’autorisation de dérogation peut être assortie de conditions, le projet prévoit surtout que la dérogation devient automatiquement caduque si l’opération n’a pas été notifiée à l’Autorité dans les trois mois à compter de sa réalisation effective.

Le projet autorise aussi l’Autorité à suspendre, en phase 1, le délai d’examen de l’opération de 25 jours ouvrés, dans les cas où les parties ne l’ont pas informée d’un fait nouveau, où elles ne lui ont pas fourni les informations demandées dans le délai prescrit ou si des tiers n’ont pu non plus le faire pour des raisons imputables aux parties. Le projet prévoit seulement que le délai repart dès la disparition de la cause ayant entraîné la suspension sans autre indication de la durée maximale de suspension.

L’Autorité devrait aussi voir son pouvoir d’injonction renforcé. En...