En application des dispositions de l’article L. 1233-5 du Code du travail, lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il doit faire application de critères pour fixer l’ordre des licenciements si plusieurs salariés susceptibles d’être licenciés appartiennent à la même catégorie d’emploi. Ces critères d’ordre sont déterminés prioritairement par une convention ou accord collectif et, en l’absence de convention ou d’accord collectif, par l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE).
Lorsque le licenciement collectif pour motif économique porte sur plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise occupant plus de 50 salariés, l’employeur est tenu d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), lequel est, soit négocié dans le cadre d’un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, soit établi unilatéralement par l’employeur. Dans tous les cas, le PSE doit ensuite faire l’objet d’un contrôle administratif, ce contrôle étant renforcé dans l’hypothèse d’un document unilatéral soumis à homologation de l’administration.
Pour ce qui est des critères d’ordre, en l’absence d’accord collectif, l’employeur est tenu de prendre en compte l’ensemble des critères légaux : charges de famille, ancienneté, situation des salariés (notamment personnes handicapées et salariés âgés) et qualités professionnelles appréciées par catégorie, étant précisé que l’employeur a la possibilité de privilégier un de ces critères, si tous sont pris en compte.
Deux arrêts récents du Conseil d’Etat du 31 octobre 2023 viennent préciser les principes applicables au contrôle administratif des critères d’ordre, pour ce qui est plus particulièrement des qualités professionnelles.
Ainsi, l’autorité administrative doit en premier lieu s’assurer que le document unilatéral n’omet aucun des critères et qu’aucun ne se trouve affecté de la même pondération pour tous les salariés, ce qui reviendrait à neutraliser le critère.
La Dreets...
