Les dispositifs de surveillance basés sur des données biométriques sont au cœur de l’actualité en ce début d’année 2019. La Cnil a ainsi adopté un règlement type concernant leur utilisation sur les lieux de travail.
Par Anne-Laure Villedieu, avocate associée, et Maxime Hanriot, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Intérêts des dispositifs biométriques et risques induits. Le recours à un dispositif d’identification reposant sur la biométrie à des fins de surveillance ou d’authentification se comprend aisément compte tenu de l’efficacité de ces dispositifs. Les données biométriques permettent à tout moment l’identification de la personne sur la base d’une réalité biologique qui lui est propre, qui perdure dans le temps et dont elle ne peut s’affranchir.
Sont concernées les caractéristiques morphologiques (empreinte digitale, forme de la main, iris, etc.), biologiques (salive, sang, ADN, etc.) ou comportementales (démarche, etc.).
Les méthodes d’authentification biométriques présentent cependant des risques particulièrement importants pour la vie privée des personnes, ce qui plaide pour leur strict encadrement.
L’encadrement des dispositifs biométriques. La nature particulière des données biométriques a été consacrée par le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), puisque celles-ci figurent désormais parmi les données «sensibles» listées à l’article 9 du RGPD.
Le traitement de ces données est ainsi interdit, sauf exception limitativement prévue par le RGPD.
L’article 8-9° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi dite «LIL») prévoit en conséquence que le traitement des données biométriques est interdit, excepté pour les traitements nécessaires au contrôle de l’accès aux lieux et outils de travail, mis en œuvre par des employeurs conformément à des règlements types adoptés par la Cnil.
La Cnil a ainsi publié, le 28 mars 2019, son premier règlement type précisant les obligations des organismes souhaitant recourir à des dispositifs biométriques aux fins de contrôle des accès aux locaux, aux applications et aux outils de travail.
Les apports du règlement type. Ce règlement a vocation à régir le recours, par tout employeur, à des procédés biométriques de contrôle des accès aux lieux de travail et outils par les employés au sens large (salariés, agents, stagiaires ou prestataires).
