Depuis le début des années 1980, des associations professionnelles proposent des modèles de convention-cadre visant à sécuriser les transactions réalisées sur les marchés de gré à gré.
Par Julien Moreau, associé, et Olivier Poindron, avocat, Fidal
En matière de produits dérivés, le modèle soumis au droit anglais établi par l’International Swap and Derivatives Association (ISDA) est, au niveau européen, prédominant. La perspective du Brexit semble toutefois devoir remettre en cause cette domination anglaise, notamment à raison de ce que l’actuel système de coopération judiciaire devrait cesser de fonctionner entre les Etats membres de l’Union et le Royaume-Uni. Les intervenants de marché craignent en effet que cela complique la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues par les juridictions anglaises, rendant ainsi plus difficile la mise en œuvre des garanties associées aux produits dérivés en cas de défaut d’une contrepartie.
Pour parer aux conséquences juridiques du Brexit, l’ISDA a annoncé, le 3 juillet 2018, la publication de deux nouvelles versions de sa convention-cadre relative aux transactions sur instruments financiers à terme, l’une soumise au droit irlandais et l’autre au droit français. La version soumise au droit français, très proche de la convention-cadre ISDA de droit anglais, donne en outre compétence aux juridictions parisiennes (tribunal de commerce et cour d’appel), les décisions rendues par celles-ci bénéficiant des avantages du système de coopération judiciaire de l’Union.
Dans le même temps, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit «Pacte»), qui vise à renforcer l’attractivité de la place financière française, prévoit plusieurs modifications de la...
