L’IASB a pris des décisions provisoires relatives au projet de révision de la norme IAS 32, dit « FICE » (Financial Instruments with Characteristics of Equity), visant à clarifier les principes d’IAS 32, à traiter les problématiques d’application pratique de cette norme et à améliorer les informations à fournir en annexe. L’une de ces décisions concerne les modalités de réévaluation des « puts sur minoritaires ». Cette dénomination recouvre les contrats par lesquels une entité s’engage, au travers de l’émission d’une option de vente, à racheter à une date ultérieure les actions d’une de ses filiales détenues par des actionnaires minoritaires.
1. Rappel du contexte
Au regard d’IAS 32.23, une entité qui promet de racheter ses propres instruments de capitaux propres à un tiers doit enregistrer un passif financier lors de l’émission de cette promesse, dont la valeur est égale au montant estimé de sortie de trésorerie, actualisé par rapport à la première date possible d’exigibilité par la contrepartie. La notion d’instrument de capitaux propres s’entend au niveau du groupe consolidé, au sens de la norme IFRS 10, et concerne aussi bien les actions de la société mère que celles émises de ses filiales, détenues par des actionnaires minoritaires. Par ailleurs, ce principe s’applique aussi bien aux obligations fermes qu’aux obligations conditionnelles de rachat sous le contrôle de la contrepartie, telles qu’une option de vente accordée à un minoritaire.
S’agissant de ces options de vente, il en existe principalement deux catégories : celles dont le prix d’exercice est fixe, et celles dont le prix d’exercice est variable, et généralement égal à leur « juste valeur ».
Pour ces options exerçables à la juste valeur, un point de débat récurrent et ancien est de déterminer si la réévaluation ultérieure du passif financier, du fait des variations de juste valeur de l’action, doit être enregistrée en capitaux propres ou en résultat. En France, la pratique majoritaire des entités est de réévaluer ce passif en capitaux propres, conformément à la position de l’AMF qui considère que cette approche reflète mieux la réalité économique qu’une réévaluation de ce passif en résultat.
