Abonnés

Qualification de parts de SCI en « biens immobiliers » : revirement de jurisprudence ou idiosyncrasie de l’ancienne convention fiscale franco-luxembourgeoise ?

Publié le 23 avril 2025 à 10h48

LPA Law    Temps de lecture 5 minutes

La Cour de cassation a rendu une décision tonitruante en matière d’interprétation des conventions fiscales. Sa portée, si elle devait être étendue, pourrait redéfinir la stratégie patrimoniale de nombreux non-résidents.

Par Automne Ponce, avocate, Guillaume Saleh, avocat et Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, LPA Law

L’affaire concerne deux contribuables domiciliés au Luxembourg qui ont souscrit, au titre de l’année 2017, une déclaration d’impôt sur la fortune (« ISF ») dans laquelle ils ont mentionné la détention de parts de sociétés civiles immobilières (« SCI ») françaises elles-mêmes propriétaires de biens immobiliers situés en France et se sont acquittés de l’ISF correspondant. Les contribuables ont demandé le dégrèvement de cette somme, estimant avoir inclus à tort lesdites parts dans leur patrimoine imposable à l’ISF. Après rejet de leur réclamation contentieuse et saisine infructueuse des juges du fond, la Cour de cassation fait droit à l’argumentaire de l’administration fiscale en affirmant que des parts de SCI « ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers » au sens de l’ancienne convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 (l’« Ancienne Convention »).

Pour conclure en ce sens, la haute juridiction procède à une lecture combinée des stipulations de l’article 20 de l’Ancienne Convention, relatif à la fortune, et de celles des paragraphes 3 et 4 de l’article 3, relatif aux revenus immobiliers. En substance, ces dispositions permettent d’imposer exclusivement la fortune consistant en des biens immobiliers dans l’Etat autorisé à imposer les revenus provenant desdits biens (art. 20 § 1), étant noté que les revenus provenant de la location ou de l’aliénation de biens immobiliers...

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés Mention expresse : un dispositif à bien maîtriser et à ne pas négliger !

Alors que s’ouvre la période déclarative des résultats des sociétés et revenus des particuliers, il...

Abonnés Tarifs : quand le protectionnisme redessine les états financiers

En mars et avril 2025, l’administration américaine a imposé des tarifs douaniers sur une large gamme...

Abonnés Assemblées générales : concilier obligation de retransmission et droits des actionnaires filmés

La retransmission obligatoire des assemblées générales des sociétés cotées soulève des enjeux de...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…