La France a récemment adopté plusieurs mesures afin de limiter les abus de certaines entreprises en matière de délais de paiement.
Par Nathalie Pétrignet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
On sait que les délais de paiement conventionnels1 ne peuvent, conformément à la directive européenne 2011/UE du 16 février 2011, dépasser par principe 60 jours à compter de l’émission de la facture ou par dérogation, 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à la condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
L’amende administrative encourue lorsque le plafond du délai de paiement interentreprises n’est pas respecté ne peut, aujourd’hui, excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (art. L. 441-6, I al. 9 et VI C. com.).
Ce dispositif est en pratique entré en vigueur le 3 octobre 2014 à la parution du décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation2 qui renforcent les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptent le régime de sanctions.
En matière de pratiques restrictives de concurrence, le décret précise en outre les modalités de publication de la décision prononçant la sanction administrative : dans la presse, par voie électronique, ou par affichage (nouvel art. R. 465-2, III C. com.)
Malgré les nombreux contrôles menés (plus de 2 000 entreprises contrôlées et 110 sanctions déjà prononcées, pour 3,5 millions d’euros d’amendes, selon la DGCCRF3) et le renforcement des...
