La décision de la chambre commerciale de Cour de cassation du 9 mars 2022 nous donne un double enseignement : le premier est juridique en ce qu’il rappelle qu’il faut distinguer apport et vente, le second est beaucoup plus pragmatique.

En l’espèce, une banque d’affaires reconnue avait conclu plusieurs conventions avec les associés de diverses sociétés liées entre elles. L’une d’elles avait pour objectif la recherche d’un acquéreur pour la totalité des actions formant le capital d’une de ces sociétés, la société F.

Environ deux ans après avoir confié cette mission à la banque d’affaires, les associés de cette société F conclurent un protocole d’accord portant sur les actions de cette dernière.

Aux termes de ce protocole, les associés de la société F s’étaient engagés à apporter la totalité de leur participation à une autre société, celle-ci s’engageant à émettre en rémunération de l’apport qui lui était ainsi consenti un certain nombre de valeurs mobilières composées.

Considérant que la banque d’affaires n’avait pas accompli sa mission puisque le protocole d’accord portait sur un apport de titres et une vente comme stipulée dans la convention qu’ils avaient conclue ensemble, les associés de la société F ont refusé de verser les honoraires demandés à la banque d’affaires.

Si la cour d’appel de Paris a donné raison à la banque d’affaires, la Cour de cassation a considéré qu’il fallait faire une application stricte de la convention qui avait été conclue sans que soient dénaturés ses termes.

En effet, un apport relève de la volonté d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. En revanche, une vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.