Une société holding a cédé, à prix minoré, les titres de sa filiale à certains cadres de cette dernière. L’administration a estimé que cette cession, réalisée pour un prix anormalement bas, constituait pour la société cédante un acte anormal de gestion.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Dans un arrêt du 16 octobre 2013 (n° 339166, SAS Adélaïde), le Conseil d’Etat a approuvé les redressements prononcés mais n’en a pas moins admis que ce type d’opération aurait pu échapper à la critique. Ainsi, le Conseil n’exclut pas que la fidélisation de certains cadres de la filiale puisse présenter pour la mère un intérêt propre, mais il exige que les circonstances de l’affaire et les justifications apportées par les parties permettent de l’établir. Or, en l’espèce, la société se bornait à énoncer des considérations générales sans référence précise au rôle des cadres concernés ou à la politique de l’entreprise en direction du personnel d’encadrement et sans faire état de circonstances particulières propres à ses relations avec sa filiale. Elle a donc échoué à rapporter la preuve requise.
Dans quelles circonstances peut-on alors imaginer qu’une opération de cette nature soit fiscalement irréprochable ? Il ressort de la décision commentée, éclairée par les conclusions du rapporteur public, que la vente de titres à prix décoté à des cadres de filiale paraît possible lorsque la société mère développe une véritable politique en direction du personnel d’encadrement de la filiale et est en état de démontrer l’importance, pour son propre développement, de bénéficier durablement du concours de cadres de niveau élevé au sein de la filiale.
Le sacrifice de la mère apparaîtra d’autant plus justifié que les cadres des filiales s’engagent contractuellement, en échange ou en parallèle de...
