A la suite d’une vérification de comptabilité d’une société commerciale, l’administration fiscale avait estimé que la société ne pouvait maintenir au passif de son bilan les sommes dont elle était débitrice envers une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) car cette dernière avait fait l’objet d’une procédure de liquidation suivie de sa radiation du registre du commerce et des sociétés.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
CMS Francis Lefebvre
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
CMS Francis Lefebvre
Publiée le 18 avril 2025 au Journal de Monaco, la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 marque une réforme...
L’arrêt du 20 novembre 2024 de la chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative...
Les droits de propriété intellectuelle (« PI ») ont vu leur valeur économique s’accroître de manière...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le site des professionnels de la Finance, du Droit des affaires, de l’Assurance et de la Gestion d’Actifs
Chargement en cours...
