A la suite d’une vérification de comptabilité d’une société commerciale, l’administration fiscale avait estimé que la société ne pouvait maintenir au passif de son bilan les sommes dont elle était débitrice envers une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) car cette dernière avait fait l’objet d’une procédure de liquidation suivie de sa radiation du registre du commerce et des sociétés.
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